Admission exceptionnelle au séjour: la fin de la circulaire VALLS et l'entrée en vigueur de la circulaire RETAILLEAU
La nouvelle circulaire en matière d’immigration, dite circulaire RETAILLEAU, publiée le 24 janvier 2025 vient mettre un terme définitif à la circulaire VALLS en vigueur depuis 2012.
Près d’un an jour pour jour avec la promulgation de la loi dite DARMANIN du 26 janvier 2024, la circulaire RETAILLEAU vient renforcer de façon officielle un certain nombre d’exigences pour les demandeurs en situation irrégulière.
L’objectif est clair : la demande d’admission exceptionnelle au séjour doit demeurer totalement dérogatoire, supprimant par là tout pouvoir d’appréciation personnelle de la Préfecture.
Ainsi, si le demandeur ne coche pas toutes les cases pour obtenir un titre de séjour « classique » (titre de séjour salarié, titre de séjour mention vie privée et familiale etc), il doit de façon presque impérative, remplir malgré tout un certain nombre de critères au risque d’être exposé à un rejet de la demande et, par suite, à une OQTF (obligation de quitter le territoire).
Les exclusions automatiques :
-le demandeur ne doit pas être en situation de polygamie sur le territoire national
-le demandeur ne doit pas constituer une menace à l’ordre public (par exemple : il ne faut pas qu’une mention figure sur son casier judiciaire)
-si le demandeur a précédemment fait l’objet d’une OQTF, il doit l’avoir exécuté dans les délais légaux
Désormais, en cas de demande exceptionnelle au séjour autre que pour une demande de régularisation pour le travail :
-il faut justifier d’une ancienneté de séjour sur le territoire de 7 ans et non plus 5 ans
Il va être question ici de montrer sa volonté d’intégration.
Dans cette continuité, il est donc désormais impératif de :
-justifier de la maîtrise de la langue française : pour cela, il faut justifier d’un diplôme français ou d’une certification linguistique délivrée par un organisme dûment agréé.
-justifier de la signature du contrat d’intégration républicaine. *
Dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un travailleur, il est désormais précisé que les conditions fixées par la loi immigration du 26 janvier 2024 soient respectées.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la régularisation des travailleurs exige :
-trois ans de présence en France,
-douze mois d’ancienneté dans l’exercice d’un métier fixé par décret ("étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France" - article L435-4 du Ceseda).
Ce dernier fait donc référence aux métiers en tension qui sont fixés par décret.
ATTENTION : Bien qu’une circulaire n’a pas force de loi, si l’ensemble de ces critères ne sont pas remplis, le demandeur est exposé à voir sa demande rejetée.
Or, désormais, si cette demande est refusée, le ministère de l’intérieur demande désormais au Préfet de prononcer une OQTF.
Il faut donc se montrer très précautionneux en formulant une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
QUESTIONS FREQUENTES:
Qu'est ce qu'un contrat d'intégration républicaine?
Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) est un accord que les étrangers primo-arrivants en France doivent signer lorsqu’ils obtiennent un titre de séjour de plus d’un an. Il les aide à mieux comprendre la société française et à s’y intégrer.
Le CIR inclut une formation sur les valeurs de la République (liberté, égalité, laïcité…) et le fonctionnement des institutions. Une évaluation du niveau de français est réalisée, et si besoin, des cours gratuits (jusqu’à 400 heures) sont proposés.
Le contrat dure un an et peut aussi inclure des ateliers pour faciliter la recherche d’emploi. Respecter ce contrat est important, car cela peut influencer le renouvellement du titre de séjour ou une demande de naturalisation.
Qu'est ce qu'un métier en tension?
Un décret établit officiellement la liste des métiers en tension accessibles plus facilement aux travailleurs étrangers en France. Ces métiers sont choisis car ils souffrent d’un manque de main-d’œuvre et peinent à recruter. La liste varie selon les régions pour s’adapter aux besoins locaux du marché du travail.
Pour ces métiers, les démarches administratives pour recruter un travailleur étranger sont simplifiées.
Cette liste est régulièrement mise à jour pour refléter les évolutions du marché. Elle offre ainsi des opportunités aux étrangers souhaitant travailler en France dans des secteurs où les besoins sont importants.
